Conditions générales d’utilisation du service
27/02/2022
Veuillez lire
attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service
proposé par la société ELOI dans le cadre du site : « https://www.eloi-app.com » (ci-après les
« CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En
effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS
dans leur version en vigueur.
La société ELOI
propose sur son site « https://www.eloi-app.com » (ci-après le « Site »), un service permettant aux
Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des services de
dépannage d’urgence et la mise en relation avec un professionnel du dépannage
sélectionné par ELOI dans les conditions définies ci-après (le
« Service »).
Les
CGUS régissent tout accès et utilisation du Service, et de manière
générale du Site par les Utilisateurs et/ou les Visiteurs.
En accédant et en
utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans
réserve les CGUS, en cochant la case prévue à cet effet lorsque Vous effectuez
une demande de Prestation(s).
ELOI Vous recommande
de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de
l’utilisation du Site et ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le
Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des
CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils
soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Commande » désigne toute demande de
Prestation(s), formulée par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de
mise en relation par ELOI auprès d’un Prestataire.
« Conditions
Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS» désigne le
présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée
par ELOI conformément aux stipulations de l’article 17.3 des présentes CGUS.
« Coordonnées » désigne les informations
renseignées par tout Utilisateur et collectées par ELOI lors de l’utilisation
du Service.
« Devis
Final » désigne le(s)
document(s) identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du
Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant
expressément référence aux conditions générales de vente du Prestataire le cas
échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit
impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.
« Devis
Provisoire » désigne l’estimation du coût en accord avec la Fourchette Tarifaire de
la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, indiquée
par ELOI à titre provisoire à ce dernier dans le cadre de l’utilisation du
Service.
« ELOI » désigne ELOI, société par actions
simplifiée unipersonnelle au capital de 20 000 euros, dont le siège social est
situé 98 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 909 909 251, qui a conçu et
développé le Service, et détient les droits de propriété exclusifs sur le Site.
« Fourchette
Tarifaire » Désigne un prix, ou une fourchette de prix recommandé par la Société.
« Parties » désigne collectivement ELOI, le
Prestataire et le Visiteur dans le cadre de la navigation sur le Site, et ELOI,
le Prestataire et l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation du Service.
« Pré-requis » désigne l’environnement technique
et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article
2 des CGUS.
« Prestataire » désigne tout prestataire sélectionné par
ELOI pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.
« Prestations » désigne les services de dépannage
proposés par le Prestataire dans le cadre du Service.
« Référence » désigne le numéro de commande
communiqué par ELOI sur le Site lors de la passation de toute Commande et
permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa
Commande.
« Service » désigne le service gratuit
d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par ELOI, comprenant
l’accès, le droit d’utilisation du Site et permettant de passer toute Commande.
« Site » désigne l’adresse url https://www.eloi-app.com à partir de laquelle le Service
est disponible.
« Téléphone(s)
Mobile(s) » désigne tous les téléphones portables utilisant toute technologie
compatible avec le Service.
« Territoire » désigne la France métropolitaine.
« Utilisateur » désigne toute personne qui
recherche un Prestataire pour faire réaliser une Prestation et passe Commande
dans le cadre du Site.
« Visiteur »
ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur le Site ; un Utilisateur étant un
Visiteur au sens des CGUS.
2. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1 L'utilisation du Service implique
de la part des Visiteurs de se conformer aux Pré-requis suivants :
- disposer d'une connexion
Internet ; et/ou
- être titulaire d'un abonnement
téléphonique et d’un abonnement internet permettant l’accès au Site, étant
entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
- disposer d'un modèle de
Téléphone Mobile compatible avec le Site et équipé d'une connexion wi-fi ou
de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure
compatible avec le Service.
2.2 Le Visiteur garantit avoir la
pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :
- si le Visiteur utilise le
Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la
majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les
mineurs étant autorisés à naviguer sur le Site et/ou utiliser le Service
sous la surveillance d’un adulte ;
- si le Visiteur - personne
physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité
juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour
engager ladite entité.
2.3 L’Utilisateur ne doit pas être un
concurrent de ELOI et n’utilisera pas le Service pour concurrencer ELOI, de
manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de ELOI.
2.4 En aucun cas, ELOI ne saurait être tenue
responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas
aux Pré-requis.
3. OPPOSABILITE DES CGUS
Les présentes CGUS
sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier et en tout
état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ; les
CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.
De manière générale,
les CGUS s’appliquent à tout Visiteur.
ELOI se réserve le
droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera
nécessaires et utiles, conformément aux stipulations de l’article 17.3. ELOI
mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout
moyen au choix de ELOI ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur
et/ou toute navigation sur le Site par le Visiteur, après publication des CGUS
modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service proposé par
ELOI a pour but de mettre en relation au sein du Territoire des personnes
ayant besoin de services de dépannage d’urgence avec un Prestataire ayant les
compétences requises pour réaliser les Prestations commandées dans le cadre de
l’utilisation du Service. Les Prestataires sélectionnés par ELOI sont
spécialisés en particulier dans les domaines de la plomberie, la serrurerie,
l’électricité et/ou la vitrerie, selon des critères précis de rapidité
d’intervention, de qualité et de fiabilité des Prestations, et ce afin de
permettre aux Utilisateurs de bénéficier des meilleures conditions
d’intervention dans le cadre du Service.
En particulier, les
Prestataires sélectionnés par ELOI ont tous répondu aux conditions
administratives d’éligibilité aux fins de proposer leurs Prestations dans le
cadre du Service.
Il est précisé que ELOI
agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, ELOI ne fournit aucune
Prestation au titre d’une Commande et n’est pas partie au contrat conclu entre
les Utilisateurs et les Prestataires.
5. FOURCHETTE TARIFAIRE
5.1 Le Site permet à
l’utilisateur d’obtenir une Fourchette Tarifaire pour une liste non exhaustive
de problèmes fréquents dans le dépannage. Cette Fourchette Tarifaire correspond
aux tarifs que la ELOI estime raisonnables. Cette Fourchette Tarifaire est non
contractuelle et publiée uniquement à titre indicatif. Ils n’engagent ni ELOI,
ni les Prestataires intervenant à la demande des Utilisateurs.
5.2 Les Prestataires
font néanmoins tout leur possible pour satisfaire l’Utilisateur en lui
proposant un Devis au plus proche de l’Fourchette Tarifaire, sans toutefois
pouvoir garantir que le prix indiqué sur le Devis corresponde à celui de l’Fourchette
Tarifaire.
6. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE
Le Service est
consenti à titre gratuit.
Chaque Utilisateur
peut passer Commande depuis le Site, à condition de respecter les Pré-requis et
les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS.
La procédure de
passation de Commande sur le Site est la suivante :
Etape 1 : l'Utilisateur remplit le questionnaire à
choix multiple proposé par ELOI permettant d’identifier son sinistre de la
manière la plus précise et exacte possible afin de permettre à ELOI d’identifier
son besoin, et clique sur la case « Valider ».
Etape 2 : ELOI lui indique via son site la Fourchette
Tarifaire correspondant à son besoin, l’Utilisateur clique sur la case
« Valider » pour indiquer qu’elle lui convient.
Etape 3 : L’Utilisateur renseigne ensuite un
formulaire relatif à ses Coordonnées : prénom, nom, numéro de téléphone,
adresse électronique, adresse postale. Ces données revêtent un caractère
impératif aux fins de réalisation de la ou des Prestation(s). L’Utilisateur
garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises
dans les champs appropriés.
Etape 4 : Après avoir coché la case : « je
certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation du Service
» et après validation de sa commande, la Commande est prise en compte. ELOI
fournit à l’Utilisateur sur le Site sa Référence lui permettant, à l’aide de
son adresse électronique, de vérifier sur le Site l’état d’avancement de sa
Commande. Il reçoit également par courriel avec un récapitulatif de sa commande
et des prochaines étapes.
Etape 5 : ELOI ou le Prestataire sélectionné
s’engage à contacter l’Utilisateur par téléphone au numéro de téléphone
communiqué par ce dernier dans les meilleurs délais suivant la validation de sa
Commande afin d’établir les modalités de réalisation des Prestations et/ou
obtenir toute précision utile concernant le sinistre. ELOI s’engage à
transmettre à l’Utilisateur par courriel à l’adresse électronique, à partir des
seules informations fournies par ce dernier dans le cadre de l’Etape 1 un Devis
Provisoire estimant le coût de la réparation de son sinistre en fonction de la Fourchette
Tarifaire pour réaliser la/les Prestation(s). Il est précisé que l’Utilisateur
pourra annuler gratuitement la Prestation avant l’arrivée du Prestataire sur
les lieux de l’intervention. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire
s’engage, lors de l’établissement de son Devis Final, à respecter au mieux la Fourchette
Tarifaire du Devis Provisoire fourni par ELOI et à modifier celle-ci qu’après
autorisation exprès et préalable de l’Utilisateur et pour des motifs légitimes
liés notamment à une erreur de diagnostic lors de la passation de
Commande ; étant précisé que le Devis Final du Prestataire est soumis aux
termes et conditions de CGUS de ce Prestataire. Il est précisé également que
l’Utilisateur pourra refuser le Devis Final gratuitement si celui-ci est plus
élevé que le Devis Provisoire, toutefois si le Devis Final correspond au Devis
provisoire et que l’Utilisateur le refuse, il sera redevable de cinquante (50)
euros afin d’indemniser le Prestataire. Afin de lever toute ambiguïté, il est
précisé que ELOI n’intervient pas dans l’établissement du Devis Final du
Prestataire.
Etape 6 : le Prestataire sélectionné procède à
l’intervention à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de l’Etape 2 aux
horaires convenus entre le Prestataire et l’Utilisateur. ELOI ne saurait être
tenue responsable en cas de non-intervention ou de retard du Prestataire dans
les délais prévus. Le Prestataire fait signer le Devis Final à l’Utilisateur et
s’engage à communiquer par tous moyens le Devis Final à ELOI.
Etape 7 : le Prestataire réalise la
Prestation faisant l’objet du Devis Final.
Etape 8 : L’Utilisateur règle la somme
indiquée dans le Devis Final du Prestataire directement à celui-ci et que ce
dernier s’engage à communiquer à ELOI par tous moyens.
7. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur
reconnaît être seul et pleinement responsable de la protection de la
confidentialité de ses Coordonnées fournies lors de la passation de sa
Commande. En aucun cas, l’Utilisateur ne doit autoriser des tiers à utiliser
ses Coordonnées.
L’Utilisateur est seul
pleinement responsable de toute utilisation de ses Coordonnées, par toute
personne, avec ou sans son autorisation, ou qui a accès à l’ordinateur et/ou au
Téléphone Mobile depuis lequel/lesquels le Service est accessible.
Si l’Utilisateur a des
raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en
cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure
du possible, signaler à ELOI l’évènement à l’adresse suivante : contact@eloi-app.com
Chaque Utilisateur
reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses
Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.
Si l’Utilisateur le
souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande
sur le Site à l’aide de sa Référence et de son adresse électronique en cliquant
sur l’onglet y afférent sur le Site.
8. ENGAGEMENTS DES PARTIES
8.1 Engagements de ELOI
ELOI s’engage
uniquement à communiquer un Devis Provisoire à l’Utilisateur en fonction de la Fourchette
Tarifaire et à mettre en relation l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné
afin que ce dernier réalise la/les Prestations ayant fait l’objet de la Commande.
Il est rappelé que le Service est consenti à titre gratuit pour les
Utilisateurs.
ELOI garantit son
indépendance vis-à-vis des Prestataires. ELOI s’engage à ne privilégier aucun
Prestataire, la sélection des Prestataires étant effectuée en toute neutralité.
Afin de lever toute
ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, ELOI n’intervient dans la relation
commerciale entre l’Utilisateur et le Prestataire que ce soit avant, pendant ou
après la réalisation des Prestations.
8.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage
à :
- respecter les Pré-requis et à
communiquer à ELOI ses Coordonnées exactes et garantit leur
véracité ;
- informer ELOI de toute
modification portant sur le contenu de sa Commande et/ou de ses
Coordonnées le cas échéant.
En outre,
l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa
Commande permettant l’établissement du Devis Provisoire par ELOI. ELOI décline
toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce
dernier effectue sa Commande.
Toute utilisation
abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du
Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs
ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour ELOI
de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service.
8.3 Engagements des Prestataires
Dans le cadre du
Service, les Prestataires s’engagent à :
- respecter les conditions
administratives d’éligibilité au Service ;
- apporter tout le soin et toutes
les diligences nécessaires et habituelles pour exécuter chaque Prestation
avec ponctualité et qualité ;
- respecter les réglementations
applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations
fiscales et sociales ;
- appliquer des tarifs conformes
à la Fourchette Tarifaire dans leur Devis Final.
En outre, chaque
Prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’Utilisateur ses conditions
générales de vente le cas échéant.
Dans l’hypothèse où le
Prestataire ne répond plus à l’esprit du Service, ELOI se réserve le droit
d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat
signé avec ce dernier.
9. GARANTIES
L’Utilisateur comprend
et accepte que :
- Le Service est mis a sa
disposition « en l’état », ELOI ne pouvant garantir - tacitement
ou expressément - les conséquences de l’utilisation du site et/ou des
services rendus par les Prestataires ;
- ELOI ne garantit pas : (i) que
le Service correspond aux exigences de l’utilisateur ; (ii) que le Service
fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière
sécurisée ou sans erreur de fonctionnement; (iii) que la qualité de
tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le Service
répondra a ses attentes ;
- Tout contenu téléchargé ou
autrement obtenu par l’utilisation du service l’est a ses seuls risques et
périls et l’utilisateur demeure seul responsable des dommages subis par
son ordinateur ou son téléphone mobile ainsi que de la perte de données
résultant du téléchargement et/ou de l’obtention de tels contenus ;
- Aucun avis ou information,
écrit ou oral, que l’utilisateur obtiendra de ELOI ne peut constituer une
garantie non expressément écrite.
10. RESPONSABILITE
10.1 Responsabilité de ELOI
L'intervention de ELOI
est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des
technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.
ELOI assure donc
uniquement la mise en relation de l’Utilisateur avec un Prestataire ayant les
compétences pour réaliser les Prestations et le Service est strictement
limité au fonctionnement du Service sur le Site.
En outre, ELOI décline
toute responsabilité relative à l’établissement (i) du Devis Provisoire
effectué par ELOI à partir des informations transmises par l’Utilisateur et
(ii) du Devis Final du Prestataire que ce dernier communique directement à
l’Utilisateur.
10.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul
responsable du choix d’accéder, naviguer dans le Site et utiliser le Service le
cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son
système informatique et de la sauvegarde de ses données.
Le Visiteur s’engage à
respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible
avec le Site et le Service le cas échéant et les législations et
réglementations en vigueur.
En conséquence, ELOI
n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre
Visiteur(s), Utilisateur(s), Prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou
des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant
de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de
la réalisation de toute Prestation.
10.3 Limitation de responsabilité
10.3.1 Dans le cadre du Service
Les Utilisateurs et les
Prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le
cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, ELOI décline toute
responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en
relation entre les Prestataires et les Utilisateurs.
Il est précisé que ELOI
ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les
Prestataires pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des
manquements du Prestataire sélectionné à exécuter les Prestations au titre
d’une Commande.
En outre, ELOI ne peut
être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps,
d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du
Service.
10.3.2 Dans le cadre du Site
En tout état de cause,
la responsabilité de ELOI au titre des Conditions Générales d’Utilisation du
Service ne saurait en aucun cas excéder le montant de la Prestation, tous
dommages confondus. Certaines législations n’autorisent pas de limitation ou d’exclusion
de responsabilité. Dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne
s’appliquera pas et la responsabilité de ELOI sera alors limitée à la plus
faible limitation permise par la législation en cause. La présente limitation
de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur
un fondement contractuel ou délictuel.
Toute utilisation
contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à ELOI de suspendre
ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande
le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous
dommages-intérêts auxquels ELOI pourrait prétendre.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGUS
n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle
sur les éléments appartenant à ELOI et/ou à ses concédants au bénéfice d’un
Utilisateur et/ou d’un Visiteur.
Le Visiteur et le
Prestataire reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment mais
non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données,
logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos,
design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par ELOI (les «
Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et
tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les
lois en vigueur.
ELOI déclare être
titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être
dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur
le Site. Le Visiteur et le Prestataire s’interdisent toute reproduction et/ou
représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans
l'autorisation expresse de ELOI.
En cas d’utilisation
non-conforme ou abusive des Contenus, ELOI se réserve toute voie de droit pour
faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
12. MODALITE DE PAIEMENT
12.1 L’Utilisateur, après réception et
acceptation du Devis Final, et réalisation de la Prestation, paie le
Prestataire directement selon les moyes de paiement acceptés par ledit
Prestataire.
12.2 Il est rappelé que le Prestataire
ne pourra modifier à la hausse le montant d’un Devis Provisoire qu’en raison
d’un motif légitime lié à une erreur de diagnostic lors de la Commande et/ou de
l’établissement du Devis Provisoire, après accord exprès et préalable de
l’Utilisateur et après en avoir informé préalablement ELOI.
12.3 En tout état de cause, en cas
d’annulation par l’Utilisateur de sa commande avant l’intervention et/ou dans
l’hypothèse où un Prestataire s’est déplacé en vue de réaliser la Prestation,
l’Utilisateur est tenu de verser une somme de cinquante (50) euros afin
d’indemniser ledit Prestataire.
13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
ELOI garantit être en
conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des
données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la
communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.
L’Utilisateur s'engage
à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa
Commande et de manière générale dans le cadre du Service.
En outre,
l’Utilisateur est informé que ELOI peut recueillir des données à caractère
personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service.
Les données à
caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont
traitées par ELOI, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de
permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter
la mise en relation de l’Utilisateur avec le Prestataire sélectionné. En
particulier, ELOI s’engage à ne pas communiquer les données à caractère
personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Prestataires pouvant
répondre à une Commande.
Conformément aux
dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification,
de rectification et de suppression des données le concernant.
En conséquence, chaque
Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises
à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur
reconnaît qu'il a la possibilité d'exercer ses droits et de recevoir à sa
demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en
respectant la procédure suivante :
- demande écrite et signée par
l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité
;
- demande envoyée à ELOI, à l'adresse suivante : ELOI
– Service Client – 98 rue Jean Jaurès 92300 Levallois-Perret ;
A la fin de la
passation de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant
l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par ELOI
ou tout tiers mandaté par ELOI, pour une durée fixée par ELOI à l’occasion des
formalités de déclaration auprès de la C.N.I.L et au maximum pour la durée de
prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2224 du
Code civil.
L’Utilisateur accepte
et autorise ELOI à communiquer à des tiers toute information le concernant, si
cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois
et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou
administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.
La prospection
commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues
par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le
respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
L’Utilisateur
reconnaît la possibilité pour ELOI ou tout tiers mandaté par ELOI telles les
sociétés Google et Hotjar, d'utiliser la technique des cookies ou toute autre
technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur le Site et de
collecter ainsi les données le concernant.
L’Utilisateur peut
s'opposer à l'enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur
en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Google
Chrome :
- choisir l’onglet
« Paramètres », puis « Paramètres avancées », puis
cliquer sur « Paramètres de contenu »
- cliquer sur « Cookies et
données du site ».
- sélectionner le site, puis le
cookie voulu, et cliquer sur « Supprimer ».
Pour Mozilla Firefox :
- choisir le menu « outil
»,
- cliquer sur l'icône « Effacer
mes traces »,
- repérer le menu « cookie » et
sélectionner les options souhaitées.
Pour Safari :
- choisir l'onglet « Safari »,
puis « Préférences », puis cliquer sur « Sécurité »,
- cliquer sur « Afficher les cookies
»,
- sélectionner les cookies voulus
et cliquer sur « Effacer » ou sur « Tout effacer »,
- après avoir supprimé les
cookies, cliquer sur « Terminé ».
L’Utilisateur dispose
de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant
soient utilisées à de telles fins.
14. SITES INTERNET TIERS
Tout clic sur un lien
hypertexte peut faire quitter le Site. ELOI n’approuve ni ne contrôle les sites
Internet tiers. Par conséquent, ELOI ne saurait être tenue pour responsable du
contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis le Site.
En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions
générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. ELOI
recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites
Internet tiers.
Les communications,
relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités
accessibles depuis le Site ainsi que la livraison et le paiement de produits et
services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents,
lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur
reconnaît et accepte que ELOI ne saurait en aucun cas être responsable de toute
perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de
telles négociations, ou résultant de la présence sur le Site de tels
annonceurs.
15. TRACABILITE
ELOI conserve
l’historique des connexions des Utilisateurs au Service dans le respect des
délais réglementaires qui lui sont imposés.
16. SUSPENSION ET RESILIATION
En cas de non-respect
par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, ELOI peut
- à sa seule discrétion - (i) informer l’Utilisateur de ce manquement en
lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais, et/ou (ii) suspendre ou
résilier la Commande effectuée par l’Utilisateur sans indemnité ni préavis, ni
préjudice des actions de droit commun dont ELOI pourrait se prévaloir.
17. CONFIDENTIALITE
Les informations
transmises ou recueillies par ELOI à l'occasion de l’utilisation du Service, en
particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par
nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication
extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette
stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par ELOI pour se
conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou
requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les
Utilisateurs, et toute autre personne.
18. STIPULATIONS GENERALES
18.1 Documents contractuels
Les documents
contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les présentes Conditions
Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire,
le contrat de partenariat conclu avec ELOI ;
- les autres documents rattachés
aux CGUS ;
18.2 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs
stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou
inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou
à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les
stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans
un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties
et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
18.3 Intégralité et modifications
Les CGUS constituent
l’intégralité des accords entre les Visiteurs et ELOI et prévalent sur toute
stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même
objet.
ELOI se réserve le
droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit.
18.4 Notifications
Les notifications le
cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée
lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par ELOI à un
Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en
avoir pleinement pris connaissance.
18.5 Cession
ELOI peut céder ou
transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations
découlant des CGUS.
18.6 Force Majeure
Aucune des Parties ne
saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des
CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par
les juridictions françaises.
18.7 Renonciation
Le fait pour l’une des
Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne
saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation
en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS
conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.
18.8 Preuves
Les fichiers, données,
messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques
de ELOI seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les
Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire,
avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages,
données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support
fiable et durable.
19. LOI APPLICABLE ET RECOURS
Les CGUS sont régies
par le droit français. En cas de différend relatif à l’exécution ou
l’interprétation de ces CGUS entre un Prestataire et ELOI, les Parties
tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est
possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux
compétents du ressort de la cour d’appel de Paris - France, y compris en cas de
référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre
un Visiteur ou un Utilisateur et ELOI, les Parties tenteront de trouver une
solution amiable. Le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au
service clients de ELOI dont les coordonnées figurent sur le site
Internet https://www.eloi-app.com/. Après épuisement des voies de recours
internes, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra soumettre le différend au
Médiateur FEVAD, soit par internet (https://www.mediateurfevad.fr/index.php/contact/) ou par simple lettre à Le service du
Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS. Ces modes
de règlement amiable des litiges étant facultatifs, le Visiteur ou
l’Utilisateur pourra saisir à tout moment les tribunaux compétents du ressort
de la cour d’appel de Paris - France, y compris en cas de référé ou pluralité
de défendeurs.